CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1. Opposabilité Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
Art. 2. Délais de paiement Nos factures doivent être payées dans les 30 jours calendrier après la date de facturation, sauf indication d'un autre délai de paiement précisé soit sur la facture, soit sur le bon de commande.
Art. 3. Retard de paiement, Intérêts et Indemnités En cas de non-paiement à la date d’échéance :
Des intérêts de retard de 10 % par an du montant impayé sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Une indemnité contractuelle forfaitaire de 10 % du montant de la facture sera due de plein droit à la date d’échéance, avec un minimum de 40 € par facture.
Multimedian sera en droit de suspendre toute prestation de services ou livraison en cours, sans avertissement préalable et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Si un paiement reste dû plus de soixante (60) jours après l'échéance, Multimedian se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier. Tous les frais de recouvrement et frais juridiques seront intégralement à la charge du client.
Art. 4. Retenue à la source (Fiscalité internationale) Toute retenue à la source appliquée en vertu de la législation d'un pays étranger sera versée par le client à l'administration fiscale concernée. En aucun cas Multimedian ne pourra être impliqué dans les coûts liés à la législation fiscale du pays du client. Le montant de la facture sera exigible dans son intégralité et net de toute taxe locale ou retenue.
Art. 5. Nature des obligations et Limite de responsabilité Multimedian s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin requis et conformément aux règles de l'art. Toutefois, toutes ses obligations sont expressément qualifiées d'obligations de moyens, et non de résultat. Multimedian ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final ou un tiers.
Art. 6. Réclamations Toute réclamation à l’égard d'une facture ou d'une prestation de services doit être motivée et communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Multimedian dans les huit jours calendrier suivant la livraison du matériel ou la prestation des services. À défaut de réclamation dans ce délai, la facture et les prestations sont considérées comme acceptées définitivement et sans réserve.
Art. 7. Réserve de propriété et Mesures techniques Tout le matériel installé ou livré reste la propriété exclusive de Multimedian jusqu'au paiement complet et intégral de la facture. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Multimedian est expressément autorisé à désactiver le matériel ou à en modifier la configuration à distance, sans préavis.
Art. 8. Droit applicable et Juridiction compétente Toutes nos relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (siégeant à Nivelles) sont compétents.